Responsabilité financière des gestionnaires publics (C.comptes 7 octobre 2024, n°S-2024-1305)
Par Pierre-Alain MOGENIER le 23/12/2024
La Cour des comptes vient de rendre un nouvel arrêt intéressant concernant l’engagement de la responsabilité financière d’un gestionnaire. En l’espèce, la chambre du contentieux a recherché la responsabilité de la secrétaire de mairie d'une commune positionnée dans la strate ... Lire la suite >
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