FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE NON-RESPECT DE SON OBLIGATION DE PREVENTION
Par Raymond AUTEVILLE le 11/03/2024
Mme [C] (la victime), salariée de l'association Hôpital [4] (l'employeur), a été victime, dans la nuit du 8 au 9 janvier 2017, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse). La victime a saisi une juridiction ... Lire la suite >
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