Accident de travail – victime – faute inexcusable : la rente indemnise le DFP et les PGPF
Par Vincent RAFFIN le 11/06/2021
Par cet arrêt du 3 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation saisie par la CPAM casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de VERSAILLES qui avait alloué une indemnisation au bénéfice de la victime d’un accident de travail au titre du déficit fonctionnel permanent et des pertes de ... Lire la suite >