Accident de la route - victime - cession de ses parts sociales et nullité de l'acte de cession pour trouble mental
Par Vincent RAFFIN le 20/01/2022
Dans cette affaire, le demandeur avait été victime d'un grave accident de la circulation et avait démissionné par la suite de ses fonctions de gérant de la société et avait fini par signer un acte de cession de ses actions, le prix de cession étant payable par l'acquéreur par mensualités ... Lire la suite >