Accident – Chute – Locataire victime : La responsabilité de plein droit du bailleur
Par Vincent RAFFIN le 26/10/2023
Cette décision rendue par la cour d'appel de DOUAI ce 12 octobre 2023 constitue l'occasion de rappeler que le bailleur doit garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. C'est ainsi qu'en ... Lire la suite >