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Etat d'urgence sanitaire : adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
Par Yassine CHAMAS le 04/04/2020
Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par les ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement des juridictions administratives. Les ordonnances modifient notamment les délais de recours, les délais dans lequel le juge ... Lire la suite >
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