CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le sens des conclusions du rapporteur public doit être précis et complet : à défaut, la décision est rendue au terme d'une procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°427282)
Par Yassine CHAMAS le 12/02/2020
Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : Annulation partielle du jugement - Réformation partielle du jugement. Une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur ... Lire la suite >
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