OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF ET RÉFÉRÉ MESURES UTILES
Par Yassine CHAMAS le 16/06/2023
Le juge administratif des référés ne peut pas ordonner la destruction d'un ouvrage. Par une décision en date du 14 avril 2023, le Conseil d'Etat énonce que si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative ... Lire la suite >
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