B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?
Par Zaïra APACHEVA le 29/12/2021
Le vendeur d’un bien a la charge de respecter des obligations : de délivrance conforme aux stipulations contractuelles, de garantie et notamment, celle contre les vices cachés de la chose, applicable aux vices qui rendent le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné (ou qui diminuent tellement cet usage que ... Lire la suite >
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