Circulation routière - défaut de maîtrise
Par Amadou TALL
La loi réprime aussi bien le défaut de maîtrise d'un véhicule à moteur (art. R. 413-17 IV du code de la route) que le défaut de maîtrise de la vitesse eu égard aux circonstances visées par le paragraphe II du texte précité. Ne justifie pas son arrêt, la cour d'appel qui, alors que le conducteur avait heurté l'avant gauche d'un véhicule à l'issue ... Lire la suite >