Information exigée - Routiers professionnels
Par Amadou TALL
Information exigée par l'article L. 223-3 du code de la route Vu 1°), sous le numéro 294396, le recours, enregistré le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du Ministre de l'Intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du ... Lire la suite >