Une note de service organisant le remplacement des agents grévistes a-t-elle pour effet de faire obstacle à l’exercice du droit de grève ?
Par André ICARD le 30/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 08 avril 2013, le Conseil d’Etat considère que si le droit de grève a le caractère d'une liberté fondamentale, la note de service diffusée le 4 avril 2013 par le directeur général adjoint des hôpitaux de Toulouse en vue de la grève prévue le 9 ... Lire la suite >
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