Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.
Par Arnaud SOTON le 12/06/2020
Saisi par le Conseil d’État le 2 mars 2020 (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge injustifiée la différence de traitement entre les ... Lire la suite >
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