La réponse du supérieur hiérarchique du vérificateur ne modifie pas la base légale du redressement.
Par Arnaud SOTON le 29/11/2022
La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit la possibilité pour le contribuable de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l'interlocuteur départemental ou régional lorsque des divergences subsistant au sujet ... Lire la suite >
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