Paiement des intérêts de retard à l’assujetti en cas de remboursement de TVA.
Par Arnaud SOTON le 07/03/2024
Selon la CJUE, la directive TVA n’impose pas de verser des intérêts à un assujetti à compter du paiement d’un montant de TVA, qui est, par la suite, remboursé par l’administration fiscale. En principe, la jurisprudence de la CJUE permet à un assujetti d’obtenir non seulement le remboursement de la ... Lire la suite >
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