Carte professionnelle sécurité privée CNAPS : suspension d’un refus de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité
Par Charles CARLUIS le 08/03/2024
Par une ordonnance n°2301261 du 14 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu l’exécution de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) refusant le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent ... Lire la suite >