LA GARDE A VUE
Il existe, à l'égard de la personne placée en garde à vue, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'une des infractions suivantes :
- Un crime ou ;
- Un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Lors du placement en garde à vue, cette mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :
- Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
- Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
- Empêcher que la personne modifie les preuves ou indices matériels ;
- Empêcher que la personne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
- Empêcher que la personne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices.
Le placement a été opéré par un officier de police judiciaire, d'office ou sur instruction du procureur de la République (C. pr. pén., art. 63) ;
La personne gardée à vue doit être immédiatement notifiée de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre, y compris dans ses circonstances aggravantes.
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