La résolution du contrat d'installation photovoltaïque pour dangerosité électrique
Par Grégory ROULAND le 29/01/2023
Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée. Un couple de propriétaires signe un contrat ... Lire la suite >
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