MAIL : gregory.rouland@outlook.fr
Une société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON, le 17 novembre 2022, pour avoir fait signer un bon de commande illégal à l'occasion d'un démarchage à domicile.
I. PREAMBULE
"Alors que des Français décident de passer au photovoltaïque pour faire baisser la facture d’électricité, des entreprises en profitent pour les escroquer." (source France TVinfo).
Les panneaux photovoltaïques captent non seulement le rayonnement solaire, mais aussi l'intérêt de sociétés peu scrupuleuses dans l'application de la loi.
En 2020, UFC QUE CHOISIR a listé les sociétés faisant très souvent l'objet de plaintes auprès de ses services, parmi lesquelles elle place CAP SOLEIL ENERGIE à la 13e place de son étude sur plus de 1000 sociétés objet de reproches.
Les condamnations de sociétés non respectueuses de la loi ne sont pas systématiques et des victimes se retrouvent parfois ruinées en raison d'une jurisprudence qui s'est durcie au fil des années.
Mais la présente affaire témoigne de la possibilité de pouvoir passer au travers des obstacles jurisprudentiels.
II. RESUME DES FAITS
Le 06 octobre 2020, un couple est approché à son domicile par un commercial de la société CAP SOLEIL ENERGIE, située à TREMBLAY EN FRANCE (93) et VILLEPINTE (93).
Ce dernier leur vante les mérites d'une installation photovoltaïque, laquelle permettrait de produire et d'autoconsommer leur propre énergie électrique !
En effet, le soleil étant une énergie inépuisable et gratuite (leitmotiv des sociétés depuis des années), il serait temps d'en profiter, surtout dans le contexte du réchauffement climatique.
Séduit, le couple consent à acquérir un kit photovoltaïque en « autoconsommation avec injection directe » pour la somme de 26.900€, au moyen d'un crédit souscrit auprès de CETELEM (ou BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE).
Quelques mois après les travaux, le couple déplore des fuites sous les panneaux.
Un procès s'ensuit alors.
III. POSITION DU TRIBUNAL
Ne prenant pas de détour, car ne se préoccupant pas des fuites, le tribunal est allé au plus simple : il a décidé considéré que le bon de commande avait été incorrectement rempli.
En effet, le tribunal a relevé que le bon de commande :
"est vide de certains renseignements, notamment les prix unitaires de chaque matériel et les délais de livraison du matériel.
même si le vendeur verse au débat un exemplaire parfaitement rempli..."
Autrement dit, seul prime le bon de commande signé par les acquéreurs et non celui du vendeur, qu'il a pu retoucher a posteriori.
Dans ces circonstances, relativement simples, le tribunal a d'office prononcé l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit.
De même, il a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser à ses clients la somme de 26.900€, à charge pour eux de la restituer à CETELEM, déduction faite des prélèvements.
Enfin, CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à prendre à sa charge une partie des frais de justice engagés par ses clients, ainsi que de reprendre son matériel et remettre le domicile des victimes (toiture comprise) en état.
IV. QUELS ENSEIGNEMENTS TIRER DE CETTE AFFAIRE ?
Pour éviter les offres alléchantes mais parfois malhonnêtes, on rappellera d'éviter de signer des contrats à l'issue de démarchage téléphonique ou à domicile et de privilégier les entreprises proches de son lieu d'habitation.
De même, il faut être très attentif aux paroles séduisantes du commercial, surtout si elles ne sont pas retranscrites par écrit.
Si le commercial refuse une retranscription ou, pire, retranscrit ses propos sur une feuille volante sans en-tête de la société (avec numéro de RCS et adresse), là encore il faut se méfier et se rétracter.
Il faut toujours enquêter sur la société durant le temps du délai de rétractation.
Enfin, s'il est trop tard pour se rétracter, il est toujours possible d'annuler la vente, car dans sa précipitation ou son élan, le commercial oubliera potentiellement de mentionner des éléments essentiels qui permettront d'annuler la vente.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
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