Preuve de la discrimination avec le référé probatoire pour obliger l'employeur à collaborer
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/09/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 22 septembre 2021 qui indique que :" ni l'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination prévu par le Code du Travail(art L1134-1),ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié ne font obstacle à la mise en oeuvre de ... Lire la suite >