Une proposition de loi relative à la rémunération des artistes en arts visuels a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022.
Objectif : améliorer la rémunération du droit d’exposition des artistes.
Les 3 piliers de cette proposition de loi sont :
- l’instauration d’une obligation de rémunération minimum des artistes exposant dans les structures qui bénéficient d’un soutien de l’Etat
- la mise en place d’un service de médiation pour dénouer les litiges entre artistes d’une part, et éditeurs, producteurs, diffuseurs d’autre part
- l’inscription d’une mention distincte pour les cessions de droits d’auteur à titre gratuit, justifiant l’intention libérale (étant précisé que la promotion de l’artiste ne caractérise pas une intention libérale !)
Cette proposition s'inscrit dans la continuité de la Recommandation n°16 du Rapport Racine (janvier 2020) : "Généraliser sans délai le droit de représentation à l’ensemble des expositions temporaires dans les institutions publiques".
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