Ouvrages construits en infraction au PLU : enlèvement pour trouble illicite sauf respect vie privée
Par Albert CASTON le 25/12/2015
Voir notes : - Périnet-Marquet, revue "construction urbanisme" 2016-1, p. 1. - Soler-Couteaux, RDI 2016, p. 100. - Bailly, SJ G 2016, p. 333 - Gautier, SJ G 2016, p. 337 Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 décembre 2015N° de pourvoi: 14-22.095Publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Fabiani, Luc-Thaler ... Lire la suite >