Panneaux isolants et notion d'EPERS - Prescription
Par Albert CASTON le 12/01/2016
Voir notes : - Pagès de Varenne, rev "constr. urb.", 2016-2, p. 35.- Poumarède, RDI 2016, p. 157.- JP Karila, RGDA 2016, p. 141.- Cerveau-Colliard, GP 2016, n° 23, p. 77. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 janvier 2016N° de pourvoi: 14-17.033 14-17.669Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Rémy-Corlay, ... Lire la suite >