Si l'une des parties peut s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, cet engagement n'est valable que lorsqu'il est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique
Par Albert CASTON le 01/04/2022
Si l'une des parties peut s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, cet engagement n'est valable que lorsqu'il est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 18-21.694 ECLI:FR:CCASS:2022:C100235 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >