Les préalables obligatoires devant le tribunal judiciaire
Par Adeline BALESTIE le 09/11/2023
Attention à compter du 1 octobre 2023, il faudra dans certains cas avant de saisir le tribunal judiciaire tenter une conciliation ou une médiation ou une procédure participative. Cela concerne les demandes visant le paiement d'une somme inférieure à 5000 € ou un trouble anormal de voisinage ou des actions en bornage ... Lire la suite >