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Maître Adeline SABOURET-MENAN

Avocat au barreau de Poitiers

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Photo de Me Adeline SABOURET-MENAN, avocat à POITIERS CEDEX 09
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit de l'arbitrage, Droit des sociétés, Droit de la propriété intellectuelle, Droit bancaire et boursier, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit des assurances, Droit du dommage corporel
Barreau : Poitiers
Adresse : 23 Rue Victor Grignard 86061 POITIERS CEDEX 09

Les publications de Maître Adeline SABOURET-MENAN

Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi

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Par Adeline SABOURET-MENAN le 23/10/2019
Procédure collective : sur les conséquences du défaut de revendication d’un bien par son propriétaire dans le délai prévu par la loi (Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11247) Il existe de multiples situations dans lesquelles une entreprise se trouve en possession de biens mobiliers qui appartiennent à ... Lire la suite >
Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle

Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle

Par Adeline SABOURET-MENAN le 23/10/2019
Clause de non-concurrence : la clause de non-concurrence qui conduit à une impossibilité de fait de toute réinstallation est nulle (Cass. Com., 2 octobre 2019, n°18-15676) Il est de jurisprudence bien établie qu’une clause de non-concurrence, pour être valable, doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes ... Lire la suite >
Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai

Par Adeline SABOURET-MENAN le 21/10/2019
Agence commerciale : L’indemnité de fin de mandat de l’agent commercial est due même en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai (Cass. Com., 23 janvier 2019, n°15-14212) Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce permettent à l’agent commercial de percevoir une indemnité ... Lire la suite >
 
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