• Sur l'obligation de déclaration d'un compte ouvert à l'étranger.

 

En application des dispositions de l'article 1649 A du Code Général des Impôts, "Les personnes physiques, (...), domiciliées (...) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger".

Cette obligation est sanctionnée d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Toutefois, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires (voir IV de l’article 1736 du code général des impôts). 

 

  • Sur la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de "compte inactif" : absence d’obligation déclarative et donc absence d’amende.

 

Le Conseil d’Etat dans sa décision n°410 492 du 4 mars 2019 décide qu’un compte bancaire ouvert à l'étranger et n'ayant enregistré que des opérations de crédit relatives au versement des intérêts que ce compte avait produits et des opérations de débit portant sur des frais bancaires afférents à sa tenue, n’a pas à être soumis à l’obligation déclarative visée à l’article 1649 A du Code Général des Impôts.

Le raisonnement du Conseil d’Etat s’appuie sur les travaux préparatoires de la loi de finances pour 1990 dont sont issues les dispositions précédemment citées de l'article 1649 A du code général des impôts.

En effet, le législateur, en mettant en place une obligation de déclarer les comptes bancaires utilisés à l'étranger, a entendu instaurer une procédure de déclaration des mouvements de fonds sur de tels comptes afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, s'agissant de contribuables qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité et d'opérations bancaires pour lesquelles l'administration ne peut se faire communiquer les relevés en exerçant le droit de communication qui lui est ouvert par l'article L. 83 du livre des procédures fiscales.

Eu égard à l'objet des dispositions en cause, un compte bancaire ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée que si ce dernier a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte.

Or, ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, et, d'autre part, des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte.

 

Si vous avez fait l’objet d’une amende de 1.500 € ou 10.000 € de la part de l’administration fiscale sur le fondement des dispositions de l’article 1736 du Code Général des Impôts je suis en mesure de vous éclairer sur la régularité de cette amende et éventuellement sur la procédure à suivre pour en obtenir la restitution.

 

Vous pouvez naturellement me contacter par voie dématérialisée sur l’adresse de messagerie sécurisée: fy.adrien@avocat-conseil.fr ou par téléphone au 01 40 73 16 00.

 

La décision est consultable sous le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038196991&fastReqId=1479975685&fastPos=1