Garantie décennale et désordres esthétiques (Civ. 3ème, 12 mai 2021, n° 19-24.786)
Par Adrien UBERSCHLAG le 20/09/2021
La garantie décennale des constructeurs couvre les dommages portant atteinte soit à la solidité de l’ouvrage ou à sa destination (impossibilité d’utiliser l’ouvrage conformément à son usage attendu). Les désordres doivent apparaitre dans le délai 10 ans suivant la réception ... Lire la suite >