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Maître Alain PAREIL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Alain PAREIL, avocat à LE TAILLAN MEDOC
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Droit immobilier, Droit routier et de la circulation routière, Droit des transports, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Droit des sociétés
Barreau : Bordeaux
Adresse : 95 avenue de la Boétie 33320 LE TAILLAN MEDOC

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Résiliation de bail

Résiliation de bail

Par Alain PAREIL le 23/02/2024
Dans une décision du 8 février 2024 (Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-24.806, FS-B), la Cour de cassation juge que le document informatif institué par le décret du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire, d'une assignation ... Lire la suite >
Délai d'action en matière de succession

Délai d'action en matière de succession

Par Alain PAREIL le 16/02/2024
Par un arrêt du 7 février 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une clef de lecture du délai quinquennal de l’action en réduction des libéralités (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.665, FS-B). En l’espèce, les de cujus sont décédés ... Lire la suite >
Personne née sous X

Personne née sous X

Par Alain PAREIL le 02/02/2024
Le refus du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) de communiquer à une ressortissante française, née sous X, l’identité de sa mère biologique, qui a renouvelé sa volonté de ne pas révéler son identité en réponse à sa demande de lever le ... Lire la suite >
Admission de la preuve déloyale

Admission de la preuve déloyale

Par Alain PAREIL le 19/01/2024 - 3 commentaires
Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considérait, conformément au principe de loyauté de la preuve, qu’était irrecevable la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème (Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316 ... Lire la suite >
Paiement du salaire en cas d'inaptitude

Paiement du salaire en cas d'inaptitude

Par Alain PAREIL le 12/01/2024
La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il ... Lire la suite >
Période suspecte en cas de procédure collective

Période suspecte en cas de procédure collective

Par Alain PAREIL le 08/12/2023
Le Code du commerce dispose que « sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, (…) tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie » (C. com., art. L. 632-1 I 2°). À l’occasion d’un arrêt rendu ... Lire la suite >
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