
Ancien art. 1147 : Responsabilité présumée du débiteur en l'absence de cause étrangère
Par Albert CASTON le 15/07/2026
Ancien art. 1147 : Responsabilité présumée du débiteur en l'absence de cause étrangère Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-15.154, Inédit Texte intégral Imprimerla pageCopier le texte Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-15.154 ECLI : FR:CCASS:2026:C300380 ... Lire la suite >








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