Notion d'acquéreur non-professionnel au regard du délai de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH
Par Albert CASTON
Etude par : - M. BLANCHARD, D. 2013, p. 280. - M. COLMANT, D. 2012, p. 2597. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 33. - M. LEVENEUR, SJ G, 2012, p. 2356 - M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 74. - M. BERT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 8. A propos de Cass. civ. 3ème n° ... Lire la suite >
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