
Sous-traitance, acceptation et agrément par le maître d'ouvrage
Par Albert CASTON le 06/05/2025
Sous-traitance, acceptation et agrément par le maître d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.086 ECLI:FR:CCASS:2025:C300231 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 mai 2023 Président Mme ... Lire la suite >






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