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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Par Albert CASTON le 05/09/2025 - 3 commentaires
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-23.032 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00334 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-17.436 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00339 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi ... Lire la suite >
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques

Par Albert CASTON le 04/09/2025
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-21.074 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 25 juin ... Lire la suite >
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer

Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Il n'est pas interdit à une cour d'appel d'interpréter la décision de la Cour de cassation sur les suites de laquelle elle est appelée à se prononcer Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-10.216 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00357 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans ... Lire la suite >
Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation

Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation

Par Albert CASTON le 04/09/2025
Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.675 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00361 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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