Non-conformité ou vice caché pour le défaut d'ordre esthétique ?
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 126. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 20 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-27.060 Non publié au bulletin Rejet Sur ... Lire la suite >
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