
Appel immédiat d'une décision qui se borne à ordonner une mesure d'expertise
Par Albert CASTON le 03/04/2025
Appel immédiat d'une décision qui se borne à ordonner une mesure d'expertise Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.683 ECLI:FR:CCASS:2025:C200211 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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