
Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 01/04/2025
Le paiement de l'intégralité des travaux et la prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite non subordonnée à l'achèvement de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.475 ECLI:FR:CCASS:2025:C300159 Non publié ... Lire la suite >
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