1) Bail: obligation de délivrance et travaux prescrits par l'Administration 2) Obligation du juge de chiffrer le préjudice admis
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 13 novembre 2012 N° de pourvoi: 11-22.716 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juin 2011), que, selon acte du 11 octobre 2000, la société Sainte-Marthe immobilier a donné à bail à la société Centre médical Renée Lacrosse (la société ... Lire la suite >
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