Interruption de la prescription biennale du code des assurances par lettre recommandée - preuve de l'envoi
Par Albert CASTON
Note par Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 69. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.565 Lire la suite >
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