Interruption de la prescription biennale du code des assurances par simples échanges écrits
Par Albert CASTON
Etude par Mme. PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 71. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-19.631. Voir aussi : - GROUTEL, D. 2013, p. 1981 Lire la suite >
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