Devoir de conseil du prêteur de deniers et de l'agence (défiscalisation)
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 146. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-19.387 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 2011), ... Lire la suite >
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