
VEFA et parachèvement
Par Albert CASTON le 25/02/2025
VEFA et parachèvement Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-17.755 ECLI:FR:CCASS:2025:C300098 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 27 avril 2023 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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