
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis
Par Albert CASTON le 19/02/2025
Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 23-13.368 ECLI:FR:CCASS:2025:C100089 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 05 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, ... Lire la suite >
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