La possession peut se prouver par la seule intention
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. TADROS, D. 2013, p. 1531. - Mme SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 42. - M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1862. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 février 2013 N° de pourvoi: 11-25.398 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu ... Lire la suite >
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