Dommages aux câbles souterrains : responsabilité exclusive de l'entrepreneur dûment informé
Par Albert CASTON
Arrêt rendu avant l'entrée en vigueur de la norme NF 70-003 définissant le rôle et les obligations de chacun, en pareille circonstance. Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2013, p. 1. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 janvier 2013 N° ... Lire la suite >
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