
Portée d'une expertise amiable
Par Albert CASTON le 19/02/2025
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-21.949 ECLI:FR:CCASS:2025:C100031 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 15 janvier 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, du 22 juillet 2022 ... Lire la suite >
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