
L'assureur dommages-ouvrage doit préfinancer une réparation efficace et pérenne. Pertes locatives et procédure à suivre
Par Albert CASTON le 12/02/2025
L'assureur dommages-ouvrage doit préfinancer une réparation efficace et pérenne. Pertes locatives et procédure à suivre Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.325 ECLI:FR:CCASS:2025:C300061 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 janvier ... Lire la suite >
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