
Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence
Par Albert CASTON le 17/09/2025
Un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayants accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-16.169 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00325 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >





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