
Nouveaux dommages procédant d'un même désordre précédent
Par Albert CASTON le 13/05/2025
Nouveaux dommages procédant d'un même désordre précédent Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.324 ECLI:FR:CCASS:2025:C300238 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 07 mai 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 01 juin 2023 ... Lire la suite >
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