
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter
Par Albert CASTON le 02/04/2025
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-17.494 ECLI:FR:CCASS:2025:C200234 Non publié ... Lire la suite >
Derniers commentaires