
Référé, contestation sérieuse et trouble de voisinage
Par Albert CASTON le 11/03/2025
Référé, contestation sérieuse et trouble de voisinage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.284 ECLI:FR:CCASS:2025:C300111 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 07 juillet ... Lire la suite >
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